MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

14 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, Arrête : Article unique. Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne : 1° Les modèles de constat a) visés à l'article 4, 1er alinéa figurent aux annexes IA et IB du présent arrêté;b) visés à l'article 5, 2e alinéa figurent aux annexes IIIA et IIIB du présent arrêté;c) visés à l'article 6, 2e alinéa figurent aux annexes VA et VB du présent arrêté.2° Les modèles de notification de constat a) visés à l'article 4, 3e alinéa figurent aux annexes IIA et IIB du présent arrêté;b) visés à l'article 5, 3e alinéa figurent aux annexes IVA et IVB du présent arrêté;c) visés à l'article 6, 3e alinéa figurent aux annexes VIA et VIB du présent arrêté.3° Le modèle de formulaire visé à l'article 7 figure à l'annexe VII du présent arrêté. Namur, le 14 juin 2002.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image