14 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif a la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand;

Vu la note conceptuelle en matière du droit de préachat du 11 mai 2000 dressée par les services communaux de la commune de Zemst;

Considérant que suite à l'urbanisation croissante due à la proximité des villes de Malines et de Bruxelles, le marché des logement se retrouve sous pression obligeant les moins favorisés à quitter la région tandis que les terrains et immeubles disponibles sont occupés par des immigrés disposant de moyens financiers importants;

Considérant que le choix de la commune de Zemst de donner une concrétisation maximale aux objectifs du point de vue du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre a pour résultat que les zones d'habitat existantes sont supplémentairement chargées stimulant l'émigration des personnes à faibles moyens;

Considérant que le patrimoine n'est adapté aux besoins de la population et que les évolutions démographiques risquent d'aggraver cette situation;

Considérant que les campings permanents dans la commune de Zemst constitue un problème et que le relogement de ces personnes est prioritaire;

Considérant que les raisons mentionnées ci-dessus démontrent suffisamment que le droit de préachat en tant que régime exceptionnel dans les zones indiquées est justifié;

Considérant que dans les zones prioritaires indiquées, il est nécessaire de réaliser une modification permanente et qu'à cet effet les facilités nécessaires doivent être créées, notamment en introduisant le droit de préachat dans ces zones;

Considérant que le droit de préachat comme instrument particulier fait partie d'une vision intégrée et d'une politique terrienne et immobilière axée tenant compte des objectifs du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre;

Considérant qu'un seul secteur statistique comprend un degré d'habitations de location supérieur à la norme proposée de 20 % et que par conséquent le droit de préachat doit nécessairement être introduit en vue de la réalisation d'habitations sociales d'achat ou de lotissements sociaux afin de renforcer l'imbrication sociale;

Considérant que les divisions de la Politique du Logement et du Financement de la Politique du Logement du Ministère de la Communauté flamande ont examiné et peuvent souscrire les objectifs figurant dans la note directive établie par les services urbanistiques de la commune de Zemst, Arrête :

Article 1er.Les zones de construction d'habitations suivantes, telles que fixées à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 portant la délimitation des zones d'habitations à rénover et des zones d'habitations à construire, sont reconnues comme étant une zone particulière telle que visée à l'article 28, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif a la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations : 1° 23096A01, 23096A02, 23096A032, 23096A202, 23096B00, 23096B011, 23096B022, 23096B19, 23096B212, 23096B223, 23096C00, 23096C01, 23096D00, 23096D012, 23096D022, 23096E000, 23096E01, 23096E022, 23096E043, 2° 23096A00; Dans la zone d'habitations à construire visée au premier alinéa, le droit de préachat est exclusivement exercé en vue de l'octroi de droits réels sur les habitations ou lotissements sociaux.

Art. 2.Dans les zones d'habitations à construire visées à l'article premier, le droit de préachat visé à l'article 85, § 1er, deuxième alinéa, 3° du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, ne s'applique pas à : 1° les compromis de vente conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;2° les ventes publiques dont l'attribution ne s'est pas encore faite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;3° la vente publique dont la première séance est fixée dans les quarante jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Bruxelles, le 14 juin 2000.

J. SAUWENS