14 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel adoptant definitivement le périmètre du site à réamenager SAR/BA54 DIT « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 arrêtant que le site SAR/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 21 mars 2022 : - Le Collège communal de la commune de Bastogne ; - Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : - Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg scrl IDELUX - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Bastogne ; - Le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Bastogne a procédé à une enquête publique du 12 avril 2022 au 11 mai 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 20 mai 2022 ;

Vu la délibération du Collège communal de Bastogne du 20 mai 2022 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et qu'aucune réclamation n'a été introduite durant ladite enquête publique, décidant d'émettre un avis favorable ;

Vu l'avis émis le 20 avril 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local et formulé comme suit : « Le périmètre du SRPE est repris en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Bastogne.

Ce site est couvert par le SOL « extension du parc d'activité économique de Bastogne B1 » dont la carte d'orientation affecte ce périmètre en zone d'activité économique industrielle.

La commune de Bastogne ne dispose pas d'un schéma de développement communal, ni de guide communal d'urbanisme. » Vu l'avis émis le 26 avril 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial et formulé comme suit : « Considérant que le site est un chancre abandonné dont le maintien est contraire au bon aménagement des lieux et qui est susceptible d'accueillir une activité du même type dans le cas où il est réhabilité ;

Considérant que le site est situé dans le parc d'activité économique de Bastogne B1 ; qu'il est repris dans le périmètre de reconnaissance économique dit « zone industrielle de Bastogne » ;

Considérant que le Gouvernement a opéré le 13 décembre 2016 une extension du parc d'activité économique de Bastogne B1 qui démontre bien à la fois la demande en espaces à vocation économique mais aussi la volonté de renforcer ce pôle économique de Bastogne ;

Considérant que le projet de réaménagement de l'intercommunale IDELUX vise à assainir le site, à remettre en état le solde du site afin de rationaliser l'utilisation des parcelles urbanisées dans la zone et à rendre les lieux disponibles à l'activité économique ;

Considérant que le projet de réaménagement apparaît donc comme étant conforme au plan de secteur ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Mes services remettent un avis favorable sur le réaménagement du site BELOVO à Bastogne tel qu'arrêté ».

Vu que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité s'est réunie le 27 avril 2022 pour rendre un avis sur le projet, que néanmoins le quorum n'a pu être atteint, cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 3/10/2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Vu que l'Association intercommunale pour le développement économique durable de la province du Luxembourg - IDELUX n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, les avis de ces propriétaires sont dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique : Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : - Ce site a le caractère répulsif des chancres abandonnés et que le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ; - Son ancien propriétaire y menait une activité économique industrielle, qu'il se situe au sein d'un parc d'activités économiques en expansion, et qu'il est susceptible d'accueillir une activité du même type dans le cas où il est réhabilité ; - Le propriétaire IDELUX a réalisé des études de sol qui ont été confiées à un expert sol agréé; que ces études ont mis au jour une tache de pollution historique, et située sur la parcelle 1088L ; que cette partie désaffectée nécessite une opération d'assainissement de grande ampleur; que l'assainissement et la remise en état du solde du site permettraient de rationaliser l'utilisation des parcelles urbanisées dans une zone où la demande économique est forte; que plus d'un hectare de terrain dont l'utilisation actuelle est contraire au bon aménagement des lieux pourrait revenir à l'activité économique ;

Vu l'intérêt régional de mettre en oeuvre ces sites ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/BA54 dit « Halls de stockage et de production de la S.A. BELOVO » à Bastogne défini suivant le plan n° SAR/BA54 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Bastogne, 2ème division, section C n° 1088K pie (pré-cadastrée 1088M) est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - A la ville de Bastogne, par recommandé postal ; - Au propriétaire, par recommandé postal : - Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg Scrl IDELUX - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 14 juillet 2022.

W. BORSUS

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