14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 3 mai 1991 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics;

Vu l'avis du Service de Santé administratif, donné le 30 juin 2000;

Vu l'avis du Comité intermédiaire de Concertation 240 du Ministère de l'Intérieur, donné le 23 juin 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté ministériel du 28 août 1985 fixant les conditions d'aptitude physique et psychique particulières pour certains grades de la Direction générale de la Protection civile, tel que modifié, est abrogé dans le délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté royal du 13 mai 1999 au Moniteur belge;

Considérant que les services opérationnels de la Direction générale de la Protection civile doivent pouvoir disposer sans discontinuité de personnel apte afin de pouvoir intervenir efficacement dans les missions qui lui ont été confiées par la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, et qu'il est dès lors nécessaire que ce personnel continue de satisfaire à des conditions particulières d'aptitude physique et psychique afin d'assurer tant leur propre sécurité que celle de la population lors des interventions, Arrête :

Article 1er.Doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique et psychique déterminées à l'article 2 les candidats aux emplois dans les Services régionaux de la Direction générale de la Protection civile mentionnés ci-après : - Ingénieur industriel; - Ingénieur technicien; - Adjoint opérationnel; - Assistant opérationnel; - Brigadier opérationnel; - Agent opérationnel.

Art. 2.Les candidats aux emplois visés à l'article précédent : Doivent être physiquement aptes à participer aux tests d'aptitude professionnelle spécifique, prévus à l'annexe I de l'arrêté royal du 3 mai 1991 fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Doivent être de constitution robuste leur permettant d'effectuer des efforts physiques fatigants et prolongés, d'affronter les intempéries, de marcher et de courir sur tous les terrains, de ramper, de grimper, de sauter, de porter de lourdes charges. Un enregistrement électrocardiographique standard de repos doit être effectué.

Doivent satisfaire à un test clinique d'équilibre qui, au moindre doute au niveau du résultat, sera assorti d'autres examens spécialisés.

Doivent avoir une audition leur permettant d'entendre aisément la voix de conversation normale à une distance de 2,5 m, le dos tourné vers le médecin examinateur.

Doivent être à même de transmettre aisément et clairement tout message par phonie (téléphone ou radio).

Doivent avoir une constitution neuropsychique bien équilibrée leur permettant de garder leur sang-froid dans toutes les circonstances où leur profession peut les placer, notamment en présence de blessés graves et à la vue du sang.

Art. 3.L'examen médical dont question doit précéder l'entrée en fonction des intéressés.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 28 août 1985 fixant les conditions d'aptitude physique et psychique particulières pour certains grades de la Direction générale de la Protection civile, modifié par l'arrêté ministériel du 12 mai 1987, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2000.

Bruxelles, le 14 juillet 2000.

A. DUQUESNE