14 JUILLET 1997. Arrêté ministériel fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arreté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1997 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale;

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du secteur XII;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 25 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 novembre 1996, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents définitifs, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant à l'Office national de sécurité sociale, a lieu aux conditions déterminées au tableau figurant en annexe.

Art. 2.§ ler.L'arrêté ministériel du 5 septembre 1973 relatif aux conditions de promotion à certains emplois à conférer à l'Office national de sécurité sociale est abrogé. § 2. L'arrêté ministériel du 6 mars 1974 relatif à la publication des vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à l'Office national de sécurité sociale est abrogé. § 3. L'arrêté ministériel du 22 octobre 1974 fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est abrogé. § 4. L'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 déterminant à l'Office national de sécurité sociale certains grades autres que ceux des rangs 10, 20, 30, 42, 41 ou 40 qui peuvent être conférés par la voie d'un concours de recrutement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 12 juin 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale.

Bruxelles, 14 juillet 1997.

Mme M. DE GALAN Annexe Annexe à l'arrêté ministériel fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN