16 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 1998;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu le protocole du 6 décembre 1999 du Comité du secteur XII;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 1999;

Arrête :

Article 1er.Le tableau figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est complété comme mentionné en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1998.

Bruxelles, le 16 mai 2000.

F. VANDENBROUCKE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 2000.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE