publié le 14 février 2022
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5020 Champion
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022020269
- pub.
- 14/02/2022
- prom.
- 14/01/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Mobilité Infrastructures
14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 5020 Champion
Par arrêté ministériel du 14 janvier 2022, la Direction des Routes de Namur est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, en vue de l'aménagement de la Chaussée de Louvain, à 5020 Champion, repris au tableau des emprises ci-dessous et au plan d'expropriation F.G.9.91.2184.E1A ;
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation F.G.9.91.2184.E1A peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur situé Avenue Gouverneur Bovesse, 37 à 5100 Jambes.
Pour la consultation du tableau, voir image