AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant l'entrée en vigueur des articles 5 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles et les articles 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 portant exécution des articles 4 et 9 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles

Bases légaux Le présent arrêté est basé sur: - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 9, premier alinéa, 1° et deuxième alinéa; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles, notamment l'article 13.

Exigences formelles Les exigences formelles suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 27 octobre 2021; - Le 2 décembre 2021, une demande d'avis dans un délai de 30 jours a été déposée auprès le Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai concerné.

Pour cette raison l'article 84, § 4 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est appliqué.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE:

Article 1er.Les articles 5 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Les articles 6 et 8 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 portant exécution des articles 4 et 9 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 relatif à l'aide aux investissements non productifs et au développement de petites exploitations agricoles entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 14 janvier 2022.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS