14 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté ministériel du 7 janvier 2010 portant désignation des membres du comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2010 portant désignation des membres du comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 11 mars 2015 abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant création d'un comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de coordination et de gestion de programmes européens de promotion;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 7 janvier 2010 portant désignation des membres du comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013 est abrogé.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de coordination et de gestion de programmes européens de promotion est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 janvier 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH