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Arrêté Ministériel du 14 janvier 2002
publié le 21 février 2002

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2002027185
pub.
21/02/2002
prom.
14/01/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


14 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le réaménagement de la routes N823 dans la traversée de Neuville, ce qui permettra de délimiter les espaces chaussée, les zones de stationnement et les piétonniers;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers par l'amélioration de la visibilité, l'extrême urgence est requise, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, du réaménagement de la route N823 sur le territoire de la commune de Vielsalm figurés par une teinte jaune au plan n° G132/N823/7-82032 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 14 janvier 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires n° G132/N823/7-82032 et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon, avenue J.B. Nothomb 52, 6700 Arlon.

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