AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

14 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 2023 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les prescriptions des subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un effet favorable à l'environnement, le climat et la biodiversité

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, et article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, et § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les prescriptions des subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un effet favorable à l'environnement, le climat et la biodiversité, article 6, § 2, alinéa 2, article 38, § 3, article 43, § 3, article 52, § 4, article 54, § 4, article 73, § 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du XXX, article 74, § 2, article 80, § 3, article 81, § 3, article 97, § 4, et article 99, § 4.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 décembre 2023 ; - Le 8 janvier 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 10 janvier 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les prescriptions des subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un effet favorable à l'environnement, le climat et la biodiversité, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er, 1°, est complété par le membre de phrase ", sarrasin » ;2° l'alinéa 1er, 2°, est complété par le membre de phrase ", chou fourrager, radis oléifère, radis » ;3° l'alinéa 1er, 3°, est complété par le membre de phrase ", aneth » ;4° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante, rédigée comme suit : " Le débroussaillage ou le fauchage des cultures n'est pas autorisé pendant la période de détention.».

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1erest abrogé ;2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er, les mots " à maturité précoce » sont abrogés ;3° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er, les mots " Pratex ou l'avoine japonaise Girafe » sont abrogés ;4° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots " à maturité précoce » sont abrogés ;5° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots " Pratex ou Girafe » sont chaque fois abrogés.

Art. 3.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " visées aux articles 3 à 9 » est remplacé par le membre de phrase " visées aux articles 3 à 8 » ;2° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase ", et des cultures visées à l'article 9 du présent arrêté » est inséré entre le mot " imposée » et le membre de phrase " .Les factures » ; 3° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1erest complété par une phrase, rédigée comme suit : " Les graminées constituent ensemble au moins 50 % du pourcentage en poids du mélange.» ; 2° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit : " Les autres graminées, herbes et légumineuses, qui ne sont pas mentionnées aux alinéas 2 à 4, constituent ensemble au maximum 25 % du pourcentage en poids.».

Art. 5.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase " l'article 8, a), 1) » est remplacé par le membre de phrase " l'article 3, 8°, a), 1) » ;2° au point 1°, le membre de phrase " l'article 8, a), 4) » est remplacé par le membre de phrase " l'article 3, 8°, a), 4) » ;3° au point 2°, le membre de phrase " l'article 8, a), 1) » est remplacé par le membre de phrase " l'article 3, 8°, a), 1) » ;4° au point 2°, le membre de phrase " l'article 8, a), 5) » est remplacé par le membre de phrase " l'article 3, 8°, a), 5) ».

Art. 6.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase " 60 ppm et un maximum de 90 ppm de 3-nitro-oxypropanol » est remplacé par le membre de phrase " 1,35 grammes de 3-nitro-oxypropanol par animal par jour » ;2° les mots " sur base de matière sèche » sont abrogés.

Art. 7.L'article 20 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est abrogé ;2° au point 2°, le membre de phrase ", visé au point 1° » est abrogé.

Art. 9.Dans le même arrêté, dans l'intitulé du chapitre 8, les mots " des terres arables » sont remplacés par les mots " dans le sol ».

Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 28/1, rédigé comme suit : " Article 28/1. En exécution de l'article 73, § 3, de l'arrêté du 21 avril 2023, les éléments ligneux ne peuvent se composer que de : 1° haies vives ;2° haies ;3° bords boisés ;4° arbres têtards, qui font partie d'un contrat de gestion pour le paquet de gestion étêtage tel que visé à l'article 106 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou qui font partie d'un contrat de gestion pour le paquet de gestion entretien rangée d'arbres têtards tel que visé à l'article 59 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;5° arbres fruitiers, arbustes ornementaux et produits de l'arboriculture, qui sont arrachés. Les copeaux de bois provenant des éléments ligneux visés à l'alinéa 1erdoivent être enfouis.

En exécution de l'article 73, § 4, du même arrêté, les éléments ligneux fournissent les quantités suivantes de copeaux de bois : 1° haies et haies vives : 60 kg par mètre courant/an ;2° bords boisés : 60 kg par mètre courant/5 ans ;3° arbres têtards : 300 kg par arbre/5 ans ;4° culture pluriannuelle d'arbres fruitiers haute-tige et basse-tige : 75 000 kg par hectare ;5° arbustes ornementaux : 3750 kg par hectare/an ;6° arboriculture - arbres d'alignement, arbres fruitiers : 2400 kg par hectare/an ;7° arboriculture - plantes forestières et de haies : 6375 kg par hectare/an ;8° arboriculture - arbres solitaires : 1050 kg par hectare/an.».

Art. 11.Dans l'article 29 du même arrêté, les mots " ou de champost » sont insérés entre les mots " des effluents d'élevage » et le mot " provenant ».

Art. 12.A l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " En exécution de l'article 74, § 2, alinéa 2, de l'arrêté précité, l'agriculteur fait exécuter l'analyse du sol auprès d'un laboratoire tel que visé à l'article 74, § 2, alinéa 1er, 4°, qui transmet les analyses concernées à l'entité compétente via une plateforme de données appropriée, par leur mise à disposition via le passeport pédologique.L'agriculteur veille à ce que l'analyse du sol soit disponible via le passeport pédologique au plus tard le 31 décembre de l'année de la demande d'engagement. » ; 2° il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa 3, l'analyse du sol pour l'année d'engagement 2023 est disponible via le passeport pédologique au plus tard le 31 mars 2024.».

Art. 13.A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1erest complété par la phrase suivante : " Les graminées constituent ensemble au moins 50 % du pourcentage en poids du mélange.» ; 2° dans l'alinéa 2, le mot " sont » est remplacé par le mot " peuvent » ;3° dans l'alinéa 2, les mots " prises en considération pour respecter la composition » sont remplacés par les mots " faire partie » ;4° il est ajouté un alinéa 5, rédigé comme suit : " Les autres herbes et légumineuses, qui ne sont pas mentionnées aux alinéas 3 et 4, constituent ensemble au maximum 25 % du pourcentage en poids.».

Art. 14.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1erest complété par la phrase suivante : " Les herbes précitées constituent ensemble au moins 70 % du pourcentage en poids du mélange.» ; 2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : " Les autres herbes, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa 2, constituent au maximum 30 % du pourcentage en poids.Les graminées ne sont pas autorisées. ».

Art. 15.A l'article 36 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1erest complété par le membre de phrase ", qui transmet les analyses concernées à l'entité compétente via une plateforme de données appropriée, par leur mise à disposition via le passeport pédologique.» ; 2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa 2, l'analyse du sol pour l'année d'engagement 2023 est disponible via le passeport pédologique au plus tard le 31 mars 2024.».

Art. 16.Dans l'article 37 du même arrêté, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 17.A l'annexe au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les lignes

L'application de la méthode de production biologique ; /

La gestion écologique de prairies

360 euros par hectare

Subvention supplémentaire pâturage

120 euros par hectare

sont remplacées par les lignes :

L'application de la méthode de production biologique ;

400 euros par hectare pour les 5 premiers hectares ; 130 euros par hectare pour les 70 hectares suivants ; 65 euros par hectare pour les hectares suivants

La gestion écologique de prairies

390 euros par hectare

Subvention supplémentaire pâturage

130 euros par hectare

2° la ligne

Cultures annuelles ayant un impact positif à l'environnement, le climat ou la biodiversité ; Des cultures qui ne sont pas récoltées : 720 euros par hectare Cultures qui sont récoltées : 276 euros par hectare

est remplacée par la ligne

Cultures annuelles ayant un impact positif sur l'environnement, le climat ou la biodiversité ;

Des cultures qui ne sont pas récoltées : 780 euros par hectare Cultures qui sont récoltées : 299 euros par hectare

3° les lignes

Céréales d'été ; 420 euros par hectare

Mélange faunistique ;

1800 euros par hectare

sont remplacées par les lignes :

Céréales d'été ;

455 euros par hectare

Mélange faunistique ;

1950 euros par hectare

4° les lignes

Pour bovins laitiers :

Ajout de nitrate ; 5 cents par animal par jour

Ajout de 3-nitro-oxypropanol (3-NOP) ;

8,5 cents par animal par jour

sont remplacées par les lignes :

Pour bovins laitiers :

Ajout de nitrate ;

2023 : 5 cents par animal par jour 2024 : 12 cents par animal par jour 2025 : 10 cents par animal par jour 2026 : 8 cents par animal par jour 2027 : 7 cents par animal par jour

Ajout de 3-nitro-oxypropanol (3-NOP) ;

2023 : 8,5 cents par animal par jour 2024 : 22 cents par animal par jour 2025 : 21 cents par animal par jour 2026 : 16 cents par animal par jour 2027 : 12 cents par animal par jour

5° la ligne suivante est abrogée :

Ajout de remoulages de colza combiné avec marc de bière ; 10 cents par animal par jour

6° les lignes

Ajout de graines de lin extrudées ou expansées ; 10 cents par animal par jour

Ajout de graisse de colza ;

10 cents par animal par jour

Pour bovins de boucherie :

Ajout de nitrate ;

5 cents par animal par jour

sont remplacées par les lignes :

Ajout de graines de lin extrudées ou expansées ;

2023 : 10 cents par animal par jour 2024 : 14 cents par animal par jour 2025 : 13 cents par animal par jour 2026 : 9 cents par animal par jour 2027 : 8 cents par animal par jour

Ajout de graisse de colza ;

2023 : 10 cents par animal par jour 2024 : 30 cents par animal par jour 2025 : 27 cents par animal par jour 2026 : 19 cents par animal par jour 2027 : 16 cents par animal par jour

Pour bovins de boucherie :

Ajout de nitrate ;

2023 : 5 cents par animal par jour 2024 : 12 cents par animal par jour 2025 : 10 cents par animal par jour 2026 : 8 cents par animal par jour 2027 : 7 cents par animal par jour

7° les lignes

L'augmentation de la teneur en carbone organique de terres arables :

L'augmentation de la teneur en carbone organique via le plan de culture ; L'ajout d'au total de 1250 kg de carbone organique en moyen : 84 euros par hectare L'ajout d'au total de 1300 kg de carbone organique en moyen : 120 euros par hectare L'ajout d'au total de 1350 kg de carbone organique en moyen : 156 euros par hectare L'ajout d'au total de 1400 kg de carbone organique en moyen : 175 euros par hectare

sont remplacées par les lignes :

L'augmentation de la teneur en carbone organique dans le sol

L'augmentation de la teneur en carbone organique via le plan de culture ;

L'ajout d'au total de 1250 kg de carbone organique en moyen : 91 euros par hectare L'ajout d'au total de 1300 kg de carbone organique en moyen : 130 euros par hectare L'ajout d'au total de 1350 kg de carbone organique en moyen : 169 euros par hectare L'ajout d'au total de 1400 kg de carbone organique en moyen : 208 euros par hectare

8° les lignes

L'usage d'effluent d'élevage ; 2023 : 72 euros par hectare 2024 et 2025 : 60 euros par hectare A partir de 2026 : 48 euros par hectare

L'usage de coupeaux de bois

482 euros par hectare

sont remplacées par les lignes :

L'utilisation d'effluents d'élevage ou de champost ;

2023 : 72 euros par hectare 2024 et 2025 : 65 euros par hectare A partir de 2026 : 52 euros par hectare

L'usage de copeaux de bois

782 euros par hectare

9° la ligne

L'application de techniques culturales de lutte contre l'érosion :

est remplacée par la ligne

L'application de techniques culturales de lutte contre l'érosion et d'amélioration du sol :

10° la ligne

L'application de travail du sol sans retournement avec couverture végétale ; 72 euros par hectare

est remplacée par la ligne

L'application de travail du sol sans retournement avec couverture du sol ;

86 euros par hectare

11° les lignes

Agriculture de précision via guidage automatique par GPS (RTK) ; /

Agriculture de précision grâce à la création d'une carte de tâches et le chaulage spécifique au site ;

120 euros par hectare

L'usage actif du passeport pédologique.

/

sont remplacées par les lignes :

Agriculture de précision via guidage automatique par GPS (RTK) ;

guidage automatique par GPS et un des moyens : 10 premiers hectares : 66 euros par hectare 10 hectares suivants : 38,5 euros par hectare 80 hectares suivants : 7,7 euros par hectare guidage automatique par GPS et les deux moyens : 10 premiers hectares : 82,5 euros par hectare 10 hectares suivants : 55 euros par hectare 80 hectares suivants : 11 euros par hectare guidage automatique par GPS-RTK et un des moyens : 10 premiers hectares : 82,5 euros par hectare 10 hectares suivants : 55 euros par hectare 80 hectares suivants : 11 euros par hectare guidage automatique par GPS et les deux moyens : 10 premiers hectares : 99 euros par hectare 10 hectares suivants : 71,5 euros par hectare 80 hectares suivants : 16,5 euros par hectare

Agriculture de précision grâce à la création d'une carte de tâches et le chaulage spécifique au site ;

130 euros par hectare

L'usage actif du passeport pédologique.

0-20 ha : 19,50 euros par hectare 20-45 ha : 13 euros par hectare 45-100 ha : 6,5 euros par hectare

12° la ligne suivante est ajoutée :

L'application du désherbage mécanique

318 euros par hectare

Art.18. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2024.

L'article 12, 2°, et l'article 15, 2°, produisent leurs effets le 1erjanvier 2023.

Bruxelles, le 14 février 2024.

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS