SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

SPW Agriculture, Ressources naturelles Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

14 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7730 Estaimpuis et à 7740 Pecq

Par arrêté du 14 février 2023, la Société wallonne des eaux est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, pour la pose d'une canalisation d'eau potable entre le site de la station de pompage de Saint-Léger, à Estaimpuis et Warcoing, à Pecq, des biens immeubles situés à Estaimpuis cadastrés division 57075, section C, n° 0155/00_000, 0153/00C000, 0154/00C000, 0180/00C000, 0181/00C000, 0252/00A000, 0251/00_000, 0250/00_000, et situés à Pecq cadastrés division 57086, section A, n° 0110/00C000, 0159/02_000, repris en emprise n° 11 à 18, 27 et 30 au tableau des emprises ; - A l'occupation temporaire des biens immeubles situés à Estaimpuis cadastrés division 57075, section C, n° 0052/00H000, 0053/00E000, 0058/00A000, 0060/00G000, 0060/00F000, 0102/00B000, 0102/00A000, 0099/00_000, 0100/00_000, 0168/00A000, 0174/00B000, 0162/00B000, 0176/00_000, 0156/00_000, 0155/00_000, 0154/00C000, 0180/00C000, 0181/00C000, 0252/00A000, 0251/00_000, 0250/00_000, 0259/00A000 et situés à Pecq cadastrés division 57086, section A, n° 0102/00E000, 0104/00B000, 0103/00E000, 0103/00D000, 0109/00B000, 0109/00C000, 0110/00C000, 0111/00D000, 0159/00B000, 0159/02_000, 0159/00A000, 0170/00D000, 0171/00D000, 0175/00F000, 0178/00D000, 0190/00L000 repris en emprise n° 1bis, 2bis, 1, 3 à 11 et 13 à 35bis au tableau des emprises et au plan d'expropriation ; - A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens situés à Estaimpuis cadastrés division 57075, section C, n° 0052/00H000, 0053/00E000, 0058/00A000, 0060/00G000, 0060/00F000, 0102/00B000, 0102/00A000, 0099/00_000, 0168/00A000, 0174/00B000, 0162/00B000, 0176/00_000, 0156/00_000, 0155/00_000, 0154/00C000, 0181/00C000, 0252/00A000, 0251/00_000, 0250/00_000, 0259/00A000 et les biens situés à Pecq cadastrés division 57086, section A, n° 0102/00E000, 0103/00E000, 0103/00D000, 0109/00B000, 0109/00C000, 0110/00C000, 0111/00D000, 0159/00B000, 0159/02_000, 0159/00A000, 0170/00D000, 0171/00D000, 0175/00F000, 0178/00D000, 0190/00L000, repris en emprise n° 1bis, 2bis, 1, 3 à 6, 7 à 11, 13, 15 à 20 et 23 à 35bis au tableau des emprises et au plan d'expropriation.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet des communes d'Estaimpuis et de Pecq, s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Les plans d'expropriation peuvent être consultés auprès de l'Administration située Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société wallonne des eaux située Rue de la Concorde 41 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image