AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

14 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'octroi de subventions dans le cadre de l'appel à projets fermé « ESKIMO - Stimulation du marché des ESCO pour les PME »

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) ;

Vu le décret du 20 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 127, alinéa quatre ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 ;

Considérant qu'il est indiqué, en vue de la mise en oeuvre efficace de la politique, de déléguer la compétence pour l'octroi de subventions dans le cadre de l'appel à projets fermé « ESKIMO - Stimulation du marché des ESCO pour les PME » au chef de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Ondernemen » (Agence de l'Entrepreneuriat) ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'autorité flamande autorise une telle délégation, à condition qu'elle soit prévue par un arrêté ministériel publié au Moniteur belge, Arrête :

Article 1er.Le chef de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap Ondernemen » a délégation pour l'année de travail 2014, dans le cadre de l'appel aux projets fermé « ESKIMO - Stimulation du marché des ESCO pour les PME », pour sélectionner les projets les mieux classés et pour y accorder une subvention.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 février 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité.

K. PEETERS