14 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 80bis et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 1er, 9, 22, 23 et 30 octobre 2012, les 6, 14, 19 et 20 novembre 2012 et le 4 décembre 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 28 novembre 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 15 janvier 2013;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 4, 18 et 26 octobre 2012, les 7, 12 et 21 novembre 2012 et les 3, 4, 12 et 18 décembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 12 octobre 2012 et des 6, 10 et 18 décembre 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICILLINE ATHLONE 500 mg, CO-CANDESARTAN MYLAN 16 mg/12,5 mg, DICLOFENAC TEVA 25 mg/ml, DORZOLAMIDE/TIMOLOL TEVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, EBASTINE TEVA 20 mg, ETOPOSID SANDOZ 20 mg/ml, GALANTAMINE EG 8 mg, GALANTAMINE EG 16 mg, GALANTAMINE EG 24 mg, IBANDRONATE EG 150 mg, IBANDRONATE EG 3 mg/ml, IOPAMIGITA 300 mg/ml, IOPAMIGITA 370 mg/ml, MOXONIDINE MYLAN 0,2 mg, MOXONIDINE MYLAN 0,4 mg, NOMEGESTROL EG 5 mg, QUODIXOR 150 mg, RANITIDINE TEVA 150 mg, RANITIDINE TEVA 300 mg, REPAGLINIDE SANDOZ 4 mg, RISPERIDONE ACCORD HEALTHCARE 1 mg, TISSUCOL DUO 500, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 7, 10, 11, 14, 18 et 19 décembre 2012;

Vu l'avis n° 52.725/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 février 2013.

Mme L. ONKELINX Pour la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, absente, Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE