AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

14 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture, notamment l'article 4, remplacé par le décret du 21 octobre 2005 et les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture, notamment les articles 8, 10 et 12, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture, notamment l'annexe III, dernièrement modifiée par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les modalités relatives à l'aide à l'achat d'un navire comme première installation doivent d'urgence être adaptées afin d'encourager les candidats repreneurs en tant que propriétaires dans le secteur de la pêche marine.

Considérant que la règlementation existante doit être adaptée aux dispositions de la politique commune sur la pêche dans le cadre du Règlement (CE) n° 1198/2006, Arrête :

Article 1er.L'annexe III de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture, inséré par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2006, est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 14 février 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe III Conditions de l'aide du FIVA (excl. éco-bonus) (l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture)

Investissements financés

par des emprunts

par des moyens propres

Conditions

Investissement

durée maximale de la bonification d'intérêts (1)

durée maximale de la garantie (1)

Prime de capital équivalente

1. Modernisation de navires de pêche

5

10

15 %

Société d'armateurs établie depuis deux ans au moins

2.Achat d'un navire comme première installation (° )

10*

10*

20 %

demande dans les deux ans après l'établissement en tant qu'armateur, adoption d'un statut fiscal et social d'armateur en profession principale

3. Modernisation d'un navire lors de la première installation (à l'exception d'investissements qui ont trait au moteur principal ou à l'augmentation du tonnage)

10**

10**

20 %

4.Construction et achat de bâtiments d'entreprise

10

10

25 %

5. Aménagement et modernisation d'entreprises d'aquiculture

- bâtiments

10

10

25 %

- installations

5

10

15 %

6.Aide aux coopérations

- bâtiments

10

10

25 %

- machines

5

10

15 %

* plus éventuellement un an d'exemption avec prolongation de l'aide ** plus éventuellement un an d'exemption avec prolongation de l'aide dans les deux ans après l'établissement comme armateur indépendant en profession principale (° ) ? en vigueur pour les pêcheurs âgés de moins de trente cinq ans qui : - exercent la profession pendant cinq ans au moins en tant que salarié ou qui ont suivi une formation équivalente - acquièrent pour la première fois un navire de pêche en pleine ou partielle propriété ? conditions imposées à un navire de pêche : - longueur hors tout entre 7 et 24 mètres - avoir entre cinq et trente ans au moment de l'acquisition - avoir un permis de pêche valable (1) 1° 2xS = montant d'investissement maximal subventionnable par navire pendant l'entière période FEP (2007-2013), S étant défini par la formule suivante : - Pour les navires de pêche ayant une puissance motrice de 221 kW au maximum : S = (550 x nombre de kW) + (4.000 x nombre de TB) - (*) - Pour les navires de pêche ayant une puissance motrice de plus de 221 kW : S = (500 x nombre de kW) + (2.000 x nombre de TB) - (*) (*) nombre de kW et de TB tel que mentionné dans le registre de la flotte communautaire européen de la flotte de pêche au moment de la demande d'aide aux investissements à bord de navire de pêche et de sélectivité.

Facteurs de correction : - Pour les navires de pêche ayant entre 16 et 29 d'âge, le montant calculé est diminué sur la base du TB de 1,5 % par an que le navire de pêche est plus âgé que 15 ans. - Pour les navires de pêche ayant plus de 30 d'âge, le montant calculé est diminué sur la base du TB de 22,5 %. 2° en cas d'une aide combinée FEP/FIVA, l'aide régionale est limitée à 25 % au maximum du plafond précité; 3° en cas d'achat d'un navire, l'aide combinée FEP/FIVA comprend 15 % au maximum du prix d'achat avec un maximum de 50.000 euros, 50 % provenant du FIVA et 50 % du FEP. L'aide doit être remboursée au pro rata temporis si la propriété acquise par le bénéficiaire est cédée ou si le navire est définitivement retiré de la navigation dans les cinq ans après l'octroi de la prime.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans la pêche et l'agriculture.

Bruxelles, le 14 février 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS