14 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Fauvillers destinée à l'aménagement d'une zone de prise d'eau

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu le Code de l'Eau, notamment l'article D227;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1512-6;

Vu la délibération du conseil communal de Fauvillers du 7 février 2006 par laquelle il retient la solution proposée par la S.P.G.E. de forer un puits à Strainchamps pour l'augmentation des ressources en eau portable de la commune;

Vu la délibération du conseil communal de Fauvillers du 27 juin 2006 par laquelle il arrête le cahier des charges relatif à la désignation d'un auteur de projet pour le forage de ce puits;

Vu la délibération du conseil communal de Fauvillers du 21 novembre 2006 par laquelle il décide de confier à la société GEOLYS l'établissement du dossier relatif au forage du puits;

Considérant que les travaux sont indispensables pour assurer l'alimentation en eau potable d'une partie de la population de la commune;

Considérant que les acquisitions sont indispensables pour garantir l'alimentation en eau de la population;

Considérant qu'il est urgent de mettre en service ce nouvel ouvrage;

Considérant qu'il est indispensable de procéder à l'aménagement du site de captage et du chemin d'accès à la prise d'eau, essentiellement par la constitution de la "zone I" imposée par le Code de l'Eau et par la construction d'une station de traitement (Fe, Mn);

Considérant que le bien à acquérir est destiné à l'aménagement et à l'équipement de la prise d'eau précitée et que son acquisition est donc nécessaire à la réalisation des missions de service public de l'administration communale de Fauvillers;

Considérant que les propriétaires du bien en question ont marqué leur désaccord dans le cadre des démarches amiables;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 13 octobre 2008 par le géomètre-expert immobilier Luc Caprasse peut être consulté à l'administration communale de Fauvillers, rue du Centre 86, à 6637 Fauvillers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet des délibérations susmentionnées du conseil communal de Fauvillers des 7 février 2006, 27 juin 2006 et 21 novembre 2006 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le collège communal de Fauvillers (anciennement conseil communal), mieux identifié ci-avant, est autorisé à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : Fauvillers, 2e division, section D

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Superficie emprise en pleine propriété

Superficie emprise en sous-sol

1

649 A

14 a 99 ca

Terrain

M. et Mme Jean-Marie Annet Chemin de Martelange 31K 6640 Vaux-sur-Sûre

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Ph. HENRY