14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LS304 DIT " Hôtel des remparts » à Binche

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LS304 dit " Hôtel des remparts » à Binche ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 arrêtant que le site SAR/LS304 dit " Hôtel des remparts » à Binche est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 9 août 2023 : - le collège communal de la Ville de Binche ; - Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : * M. KOLA Florin ; * Mme KOLA Rudina ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Binche ; - le Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie " Pôle Environnement » ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Agence wallonne du Patrimoine ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Hainaut II (Charleroi) ;

Vu l'article D.V.2., § 5, du Code précité, selon lequel le Collège communal de Binche a procédé à une enquête publique du 29 août 2023 au 29 septembre 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 29 septembre 2023, signalant que seul un courriel de demande de renseignements a été transmis à l'administration communale ;

Vu la délibération du Collège communal de Binche du 16 octobre 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et décidant d'émettre un avis favorable à propos l'arrêté de reconnaissance du site à réaménager et formulé comme suit : " Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant les situations d'occupation illégale (squat) et de dangerosité des bâtiments situés rue Saint Paul 28 et 30+ ayant donné lieu depuis mars 2017 à de nombreux échanges (mises en demeure, réunions, arrêtés de police) entre la Ville de Binche et les propriétaires ;

Considérant que conformément à l'article D.V.2 § 1er 2° du CODT, le Conseil communal de Binche a décidé lors de sa séance du 21 juin 2022 de lancer une procédure de reconnaissance du chancre "Ancien hôtel des Remparts" sis rue Saint- Paul 28 et 30+ à Binche en tant que Site à Réaménager (SAR).

Considérant qu'il était intéressant d'introduire un dossier de reconnaissance de périmètre SAR pour ce site afin de pouvoir bénéficier d'éventuels subventions dans le cadre d'un projet de réhabilitation des lieux ;

Vu la lettre envoyée le 5 septembre 2022 par la Ville de Binche, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/LS304 dit " Hôtel des remparts » à Binche et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement, dans la mesure où cette commission n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis transmise le 13 octobre 2022 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, dans la mesure où cette commission n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis transmise le 13 octobre 2022 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 avril 2023 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales te périmètre du site n° SAR/LS304 dit " Hôtel des Remparts » à Binche ;

Considérant qu'il s'agit d'un ensemble bâti et de ses environs directs autrefois occupés par un hôtel ;

Considérant que le site est inoccupé depuis des années et constitue un chancre dans ce quartier d'habitations ;

Considérant, par ailleurs, que la proximité des remparts, patrimoine exceptionnel, rend urgente la nécessité de réaménager le site ;

Considérant que la Ville envisage donc de démolir les bâtiments et de nettoyer leurs abords afin d'y développer, à terme, des logements ;

Considérant, par conséquent, que ce dossier respecte la définition d'un site à réaménager et que le projet tel qu'envisagé par la Ville sera très bénéfique au quartier ;

Considérant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 arrêtant que le site n° SAR/LS304 dit " Hôtel des remparts » à Binche fixé suivant le plan n° SAR/LS304 annexé et qui comprend ta ou les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Binche, 1ère division, section C, n° 94S2 et C96K est à réaménager ;

Considérant que le périmètre du site n° SAR/LS304 dit " Hôtel des Remparts » à Binche est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Considérant que l'enquête publique mise en place suite à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 et la présentation devant la CCATM du 7 septembre 2023 n'ont donné lieu à aucune opposition ;

Considérant l'article D.V.2., § 3, du Code du Développement territorial qui sollicite l'avis du Collège en cas de reconnaissance d'un périmètre SAR par le SPW au terme de l'enquête publique ».

Vu l'avis favorable émis le 6 octobre 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : " Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 arrêtant que le site n° SAR/LS304 dit " Hôtel des Remparts » à Binche est à réaménager ;

Vu le plan de secteur de La Louvière-Soignies, adopté définitivement par arrêté royal du 09 juillet 1987, et ses révisions ultérieures ;

Considérant que la demande de reconnaissance émane de la Ville de Binche ;

Considérant que le site est n'est pas repris à l'inventaire des sites à réaménager ;

Considérant que les parcelles cadastrées Binche 1ère division, section C, numéros 94S2 et C96K, sont incluses dans le périmètre du SAR provisoire ;

Considérant que le site se compose d'un ensemble bâti et de ses environs directs, autrefois occupés par un hôtel ;

Considérant que le site est inoccupé depuis des années et constitue un chancre dans un quartier résidentiel ;

Considérant que les parcelles concernées par le périmètre du SAR provisoire, d'une superficie totale de +/- 1360 m2, sont inscrites pour leur totalité en zone d'habitat au plan de secteur ;

Considérant que le périmètre est en outre limitrophe à un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur ;

Considérant que le périmètre est localisé dans le centre-bourg de Binche, à proximité de nombreuses commodités ;

Considérant la volonté de la ville de démolir les bâtiments et de nettoyer leurs abords afin d'y développer ultérieurement des logements ;

Considérant qu'au vu de la proximité avec les remparts, patrimoine exceptionnel, le réaménagement du site s'avère urgent ;

Considérant qu'à ce stade, le projet de réaménagement paraît conforme à l'affectation prévue au plan de secteur de La Louvière-Soignies ;

Considérant que la reconversion du site s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain et l'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et de l'arrêt de l'artificialisation des sois ;

En conclusion, la DDT émet un avis favorable sur la réaffectation du site n° SAR/LS304 dit " Hôtel des Remparts » à Binche ».

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement, dans la mesure où cette commission n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'Aménagement du territoire, dans la mesure où cette commission n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II, dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de l'Agence wallonne du Patrimoine, dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 précité ;

Vu l'avis réputé favorable des propriétaires des parcelles concernées, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 précité ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant qu'un courriel a été transmis à la Ville durant l'enquête publique ;

Considérant que ce courriel ne faisait part d'aucune opposition à la définition du site à réaménager mais consistait en une demande de renseignements à laquelle la Ville a répondu ;

Considérant que le site concerne un ensemble bâti et ses environs directs autrefois occupés par un hôtel ;

Considérant que le site est inoccupé depuis des années et constitue un chancre dans ce quartier d'habitations ;

Considérant, par ailleurs, que la proximité des remparts, patrimoine exceptionnel, rend urgente la nécessité de réaménager le site ;

Considérant que la Ville envisage donc de démolir les bâtiments et de nettoyer leurs abords afin d'y développer, à terme, des logements ;

Considérant, par conséquent, que ce dossier respecte la définition d'un site à réaménager et que le projet tel qu'envisagé par la Ville sera très bénéfique au quartier ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/LS304 dit " Hôtel des remparts » à Binche défini suivant le plan n° SAR/LS304 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Binche, 1ère division, section C n° 94S2 et C96K est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la Ville de Binche, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * M. KOLA Florin, Rue Alphonse Asselbergs 96 à 1180 UCCLE ; * Mme KOLA Rudina, Rue de Dries 1/1 à 1190 FOREST ; - à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Binche ; - au Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie " Pôle Environnement ; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Agence wallonne du Patrimoine ; à la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Hainaut II (Charleroi).

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 14 décembre 2023.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image