14 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant le projet de classement, comme monument, des bâtiments composant le bien de la « Fontaine du Tonnelet » à Spa et d'établissement d'une zone de protection autour du bien

La Ministre du Patrimoine, Vu le Code wallon du Patrimoine, les articles 16, 17, § 1er, 21, 22, R.17 et R.22-1;

Considérant la demande de classement du bien introduite par l'A.S.B.L. Spa Patrimoine, en date du 8 décembre 2021;

Considérant que l'ASBL Spa Patrimoine satisfait à la condition visée à l'article R.16 du CoPat, en ce que l'article 3 des statuts de l'A.S.B.L. précise que « l'association a pour objectif de valoriser et de sauvegarder le patrimoine architectural, naturel & culturel de Spa notamment d'en assurer la promotion et la connaissance par le développement d'activités de découverte, d'animations et de publications »;

Considérant que le bien est inscrit à l'Inventaire régional avec pastille;

Considérant que le bien est repris dans le Guide architecture moderne et contemporaine 1868-2022. Verviers, Spa, Ostbelgien. Pays de Herve & vallée de l'Amblève publié par la cellule Architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec l'aide de l'Agence wallonne du Patrimoine;

Considérant la fiche patrimoniale rédigée par l'Administration en 2022-2023;

Considérant l'inscription de la ville de Spa sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO dans la série des « Grandes Villes d'eaux d'Europe »;

Considérant que les bâtiments de la « Fontaine du Tonnelet » font partie de l'ensemble primordial des bâtiments thermaux essentiels à l'essor des villes d'eaux européennes qui se sont spécifiquement développées autour de sources d'eau minérale naturelles;

Considérant qu'ils répondent en cela aux critères de sélection (ii) et (iii) de la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, à savoir " témoigner d'un échange d'influences considérable pendant une période donnée ou dans une aire culturelle déterminée, sur le développement de l'architecture ou de la technologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou de la création des paysages » et « apporter un témoignage unique ou du moins exceptionnel sur une tradition culturelle ou une civilisation vivante ou disparue ";

Considérant qu'en raison de l'intérêt porté aux eaux minérales spadoises et à leurs qualités curatives par le monde médical depuis le milieu du XVIe siècle, ils font partie des sites qui témoignent de l'échange d'idées et d'influences dans le cadre du développement de la médecine, des sciences et du thermalisme;

Considérant que le « Tour des Fontaines » faisait partie du programme thérapeutique des cures et est venue compléter le panel des activités sociales proposées au centre-ville (jeux, concerts, bals, théâtre...);

Considérant que, de toutes les stations forestières du « Tour des Fontaines », formées d'un pavillon de source et d'un restaurant, le Tonnelet est, d'un point de vue typologique et stylistique, l'unique témoin datant de l'époque où le thermalisme et son environnement architectural et urbanistique étaient repensés en profondeur au centre de la ville dans la seconde moitié du XIXe siècle;

Considérant que lesdits bâtiments ont été dessinés par William Hansen, l'architecte concepteur de ce nouveau visage urbain de Spa;

Considérant qu'ils répondent à l'ensemble formé par la Galerie Léopold II et ses deux pavillons des " Petits Jeux " et " Marie-Henriette " et établissent par conséquent un dialogue stylistique entre le centre-ville et sa périphérie, dialogue qui témoigne du second Age d'Or de Spa, dans la seconde moitié du XIXe siècle;

Considérant que le restaurant et le pavillon de la source forment un groupe homogène qui, depuis leur édification, en 1883 et 1887, a gardé son intégrité et son authenticité malgré les restaurations d'entretien et les aménagements entrepris;

Considérant que tous deux ont conservé leur fonction d'origine;

Considérant que les établissements de sources ont également créé de l'emploi pour les autochtones, dont le poste important des donneuses d'eaux;

Considérant que les bâtiments du Tonnelet perpétuent l'existence, la fréquentation et l'usage d'un des lieux fondateurs de la renommée historique de la ville thermale de Spa et participent à sa valeur paysagère;

Considérant qu'ils inscrivent dans le paysage un élément naturel souterrain que sont les eaux minérales qui, sans eux, serait peu visible;

Considérant qu'en ce sens, les bâtiments du Tonnelet jouent un rôle qui s'apparente à un monument géodésique;

Considérant qu'aucun bien similaire n'est classé ni en Wallonie, ni ailleurs en Belgique;

Considérant que, par sa situation paysagère, sa typologie architecturale et son intégrité, le pavillon et le bâtiment-restaurant du Tonnelet de Spa constituent un spécimen exceptionnel parmi ceux présents dans les villes thermales reconnues Patrimoine mondial de l'UNESCO;

Considérant que les exigences en matière de conservation intégrée nécessitent de porter une attention particulière à l'environnement du bien dans la perspective d'une parfaite conservation et d'une mise en valeur adéquate;

Considérant que le meilleur outil pour y parvenir reste la zone de protection;

Considérant qu'il convient d'inclure dans cette zone de protection toutes les parcelles cadastrales mitoyennes à celle des deux bâtiments;

Considérant que l'article 22, § 6 du CoPat permet d'arrêter des conditions particulières de protection et de gestion et que l'article R.22-1 du CoPat permet au ministre d'assortir tout projet de classement ou tout arrêté de classement, d'une ou plusieurs conditions relatives à tout usage ou toute activité, même temporaire, susceptible d'altérer un ou plusieurs des éléments qui ont justifié le projet ou l'arrêté;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La procédure de classement éventuel comme monument des bâtiments composant le bien de la " Fontaine du Tonnelet " est entamée en raison de leurs intérêts historique, architectural, social & culturel et paysager qui satisfont aux critères d'authenticité, d'intégrité, de représentation et de rareté.

Les bâtiments visés à l'alinéa 1er sont les suivants : 1° le pavillon de la fontaine (source) du Tonnelet dans son entièreté, y compris les éléments des infrastructures originelles de captage de la source situées en sous-sol (escalier, vasque et réservoirs d'évacuation), à l'exception de la pompe et de la tuyauterie;2° l'édifice situé à proximité dudit pavillon de la fontaine, comprenant les trois rotondes, le pavillon octogonal dans leur entièreté (extérieur et intérieur)ainsi que les façades et les toitures du bâtiment rectangulaire (ancien logement du concierge). § 2. A titre informatif, le bien est connu au cadastre de Spa, section H, parcelle n° 197D sur le plan parcellaire tel qu'existant au 1er janvier 2022.

Art. 2.§ 1er. La procédure d'établissement éventuel d'une zone de protection autour du bien visé à l'article 1er est entamée.

Le périmètre de la zone de protection est délimité par un trait noir sur le plan joint en annexe. § 2. A titre informatif, outre une portion du domaine public, la zone de protection comprend les parcelles cadastrales nos 54T, 61B, partie de 62M, 77E, 177F2, 197D, 178C, 179F, 179G, 179H, 180G, 193M et 217A. Article 3 : Sauf autorisation préalable accordée conformément aux dispositions du Code wallon du Patrimoine, il est interdit aux propriétaires au titre de condition particulière de protection et de gestion : 1. d'effectuer tout travail de terrassement, construction, fouilles, ouverture de carrière ou travaux quelconques d'exploitation, sondages, creusement de puits, en général tous travaux de nature à modifier le relief du sol et l'aspect du terrain;2. d'ériger des constructions nouvelles ou de modifier celles qui existent;3. de dresser des tentes et d'ériger toute installation quelconque (fixe, mobile ou démon- table, provisoire ou définitive), servant d'abri, de logement ou à des fins commerciales;4. de mettre en stationnement tout véhicule, sauf pour effectuer des livraisons au restaurant;5. d'installer des poteaux, des pylônes ou des câbles destinés au transport de l'énergie électrique ou tout autre usage;6. d'utiliser les arbres à des fins de supports électriques ou tout autre objet quelconque;7. d'établir n'importe quel type d'affichage publicitaire;8. d'entreposer, d'abandonner ou de jeter des papiers, récipients vides, déchets ou détritus quelconques. Fait à Namur, le 14 décembre 2023.

V. DE BUE