publié le 30 novembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080, 092, 093, 094, 101 et 109 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205930
- pub.
- 30/11/2023
- prom.
- 14/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080, 092, 093, 094, 101 et 109 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 61;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2022;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 18 novembre 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/080.014 du programme 080 de la division organique 16, à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/093.017 du programme 093 et des adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/094.012, 83300000/094.013, 83300000/094.015, 83300000/094.016, 83300000/094.018, 83300000/094.030 et 83300000/094.087 du programme 094 de la division organique 17 et à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83300000/101.004 du programme 101 et à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83300000/109.004 du programme 109 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand 2021-2024, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 548 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 548 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 au programme 080 de la division organique 16.
Des crédits d'engagement à concurrence de 93.352 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 92.970 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 aux programmes 093 et 094 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 4.057 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.057 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 aux programmes 101 et 109 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 080, 092, 093, 094, 101 et 109 des divisions organiques 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
16
84140000
080.014
25 484
25 512
548
548
26 032
26 060
17
80100001
092.001
103 886
103 886
- 97 957
- 97 575
5 929
6 311
17
84140000
093.017
1 358 677
1 358 677
90 463
90 463
1 449 140
1 449 140
17
83300000
094.012
5 821
5 583
205
205
6 026
5 788
17
83300000
094.013
8 258
8 247
358
358
8 616
8 605
17
83300000
094.015
34 493
34 761
820
642
35 313
35 403
17
83300000
094.016
792
783
101
101
893
884
17
83300000
094.018
268
268
15
15
283
283
17
83300000
094.030
898
898
30
30
928
928
17
83300000
094.087
0
0
1 360
1 156
1 360
1 156
18
83300000
101.004
2 709
2 709
683
683
3 392
3 392
18
83300000
109.004
1 611
1 578
3 374
3 374
4 985
4 952
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 2022.
Ch. MORREALE Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT