14 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 24;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 044.016 du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cette adresse budgétaire, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.198 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.601 milliers d'EUR sont transférés du programme 049 de la division organique 14 au programme 044 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)r

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

14

81211000

049.012

2 276

2 637

- 1 198

- 2 601

1 078

36

14

83300000

044.016

789

789

1 198

2 601

1 987

3 390

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT