publié le 29 novembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023205897
- pub.
- 29/11/2023
- prom.
- 14/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 26;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 84140000/080.014 et 85310000/080.028 et des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86141000/080.035 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.075 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.665 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 080 et 081 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire -
Crédit initial -
Réallocation -
Crédits ajustés -
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
16
84140000
081.004
11 625
11 625
- 600
11 025
11 625
16
84322000
081.013
183
225
- 183
0
225
16
86141000
081.021
13 500
- 4 665
0
8 835
16
86321000
081.023
3 026
4 134
- 418
2 608
4 134
16
86352000
081.024
100
40
- 100
0
40
16
86321000
081.025
165
165
- 165
0
165
16
86321000
081.028
400
400
- 400
0
400
16
85210000
080.025
150
189
- 150
0
189
16
86141000
080.033
207
207
- 59
148
207
16
84140000
080.014
25 297
25 297
187
215
25 484
25 512
16
85310000
080.028
21 000
21 000
1 888
1 889
22 888
22 889
16
86141000
080.035
2 109
2 296
2 561
2 109
4 857
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 2022.
Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT