14 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 1er juillet 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86141000 et de domaine fonctionnel 122.120 dans le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « PNRR - Subventions aux organismes publics pour les investissements »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86524000 et de domaine fonctionnel 122.121 dans le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « PNRR - Investissements pour les entités liées à la communauté française »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86141000/122.119, 86141000/122.120 et 86524000/122.121 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer la TVA en lien avec les dépenses du Plan de relance et de résilience, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3 823 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 385 milliers d'EUR sont transférés du programme 121 de la division organique 36 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

36

80100001

121.001

647 136

79 274

- 3 823

-385

643 313

78 889

10

86141000

122.119

5 290

1 196

21

6 486

21

10

86141000

122.120

1 003

39

1 003

39

10

86524000

122.121

1 624

325

1 624

325

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2022.

E. DI RUPO Ch. MORREALE A. DOLIMONT