14 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 056.002 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'engager et de liquider des prestations avocats relatives à divers dossiers (Révisions LCN, décret PN et pollution de l'Escaut), Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 175 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 175 milliers d'EUR sont transférés du programme 060 au programme 056 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

15

80100001

060.001

8 043

7 844

- 175

-175

7 868

7 669

15

81211000

056.002

655

605

175

175

830

780

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2022.

A. DOLIMONT C. TELLIER