14 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 de la division organique 18, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Le Ministre-Président, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 36;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'articles de base 33.35, des crédits d'engagement à l'article de base 52.33 et de crédits de liquidation à l'article de base 61.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 octobre 2008, 15 juillet 2014, 10 septembre 2015 et 8 octobre 2015 dans le cadre de l'Interreg IV A et B et des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : TRIPOD;

Opérateur : DESIGN INNOVATION;

Article de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 3.750 EUR;

Crédits de liquidation : 3.750 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0042 D;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : CECN2;

Opérateur : Technocité;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 28.408 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0014 D;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière, cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : TRANSDIGITAL;

Opérateur : TECHNOCITE ASBL;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 48.180 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101TRI 0032 D;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 1 : L'Economie;

Mesure 1.2 : Appui aux actions collectives de développement du tissu économique;

Intitulé : FRED;

Opérateur : Technifutur ASBL;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 136.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 102GDR 0064 D;

Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

Mesure 1.4 : Renforcement du marché de l'emploi eurégional;

Intitulé : Fonctionnement du marché du travail et campus de compétences eurégionaux pour les professions des soins de santé;

Opérateur : Espace Qualité Formation - Province de Liège;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1025 D;

Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Enevate;

Opérateur : Campus Automobile de Francorchamps ASBL;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 60.500 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 106D D;

Intitulé : Ecologistics;

Opérateur : Eurometropolitan e-campus;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 68.677 EUR;

Codification du projet : E IB 1 300000 269I D;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser la développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Ré-Emploi;

Opérateur : Espace Environnement;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 14.053 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0031 D;

Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Renouvellement du parc informatique de Technofutur TIC;

Projet : Formation professionnelle;

Opérateur : Technofutur TIC;

Article de base : 52.33.21;

Crédits d'engagement : 81.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204000 1080 D;

Intitulé : Centre de compétence Construform Hainaut;

Projet : Extension - Châtelineau - FOREm;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 1.478.636,80 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204001 1368 D;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Centre de compétence Construform Liège;

Projet : Volet 2 : Extension Grâce-Hollogne;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 323.599 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1363 D;

Intitulé : Centre de compétence Construform Liège - Antenne de Verviers;

Projet : Volet 2 - Antenne Verviers FOREm;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 302.738 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 2322 D;

Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : CdC Environnement;

Projet : CdC Environnement;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 3.752 EUR;

Codification du projet : E CV 1 20400 1206 D;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Centre Biotech - Antenne CdC CEFOCHIM;

Projet : Centre Biotech;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 84.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204001 1579 D;

Intitulé : CdC Technofutur industrie;

Projet : Centre usine Transfrontalier - Compétitivité;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 126.099 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1236 D;

Intitulé : Centre de compétence Construform Liège - Antenne de Verviers;

Projet : Volet 1 - Antenne Verviers IFAPME;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 396.628,83 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 2320 D;

Intitulé : Centre de compétence Construform Liège;

Projet : Volet 3 : Extension Les Isnes;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 2.163.040,70 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1361 D;

Intitulé : Equip'AutoFORM;

Projet : AutoFORM;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 95.045,97 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204001 0958 D;

Intitulé : Redynamisation du secteur des métiers de bouche - Centre de compétence EPICURIS;

Projet : Volet 1 : Villers-le-Bouillet;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 146.700,43 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204001 1039 D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 85 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.520 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 11 des divisions organiques 18, 32 et 34 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 21 de la division organique 18, du programme 01 de la division organique 32 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 61.33.21

0

4.835

-

+ 5.120

0

9.955

DO 18 33.35.21

144

288

+ 4

+ 400

148

688

DO 18 52.33.21

0

862

+ 81

-

81

862

DO 18 33.04.11

0

309

-

- 178

0

131

DO 18 41.04.11

0

164

-

- 54

0

110

DO 32 01.01.01

0

2.371

-

- 2.371

0

0

DO 34 01.01.01

610.454

31.448

- 85

- 2.917

610.369

28.531

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 décembre 2015.

P. MAGNETTE Mme E. TILLIEUX