publié le 14 janvier 2010
Arrêté ministériel portant approbation du plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Limbourg
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000004
- pub.
- 14/01/2010
- prom.
- 14/12/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/12/14/2010000004/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant approbation du plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Limbourg
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 2ter, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, notamment les articles 26 et 32;
Vu le plan général d'urgence et d'intervention, soumis par le gouverneur de la province de Limbourg, Arrête : Article unique. Le plan général d'urgence et d'intervention du gouverneur de la province de Limbourg est approuvé, à compter de la publication du présent arrêté au Moniteur Belge.
Le gouverneur de la province de Limbourg recevra une notification écrite de cette décision.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2009.
Le Ministre de l'Intérieur, A. TURTELBOOM