14 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site SAE/MLR59, dit « Hôtel le Pacolet », à Rendeux

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 13 juin 2005 décidant l'assainissement ou la rénovation du site SAE/MLR59, dit « Hôtel Le Pacolet », à Rendeux;

Considérant que, lors de la notification de l'arrêté précité, les propriétaires ont informé l'administration du fait qu'ils ne comptent pas réaliser de travaux d'assainissement ou de rénovation sur ce site;

Considérant que l'état physique actuel du bien le rend contraire au bon aménagement;

Considérant que le bien a fait l'objet d'un rapport d'enquête de salubrité par la Division du Logement du Ministère de la Région wallonne, en date du 11 juillet 2001, duquel il ressort que le bien a été jugé non améliorable et dangereux;

Considérant l'extrême urgence motivée par le risque d'écroulement du bien situé à front de la RN833, axe fort fréquenté;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le bon déroulement de l'opération d'assainissement telle qu'envisagée par la commune;

Considérant qu'après les négociations menées par la commune de Rendeux envers les propriétaires, seul reste envisageable un assainissement réalisé par la commune, toute autre formule ne pouvant qu'entraîner des retards voire une non-réalisation de cet assainissement;

Vu la délibération du 30 janvier 2004 du conseil communal de Rendeux adoptant provisoirement les plan et tableau des biens à exproprier;

Vu l'enquête publique tenue du 6 février au 23 février 2004;

Vu les procès-verbaux d'ouverture et de fermeture d'enquête et l'absence de réclamation dans le cadre de ladite enquête;

Vu la délibération du 31 octobre 2005 du conseil communal de Rendeux, statuant sur les résultats de l'enquête, adoptant définitivement le plan d'expropriation et le tableau des emprises et statuant définitivement sur l'expropriation de ce site, Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens cadastrés à Rendeux, 1re division, section C nos 285a, 286a, 287b et 287c, constituant le site SAE/MLR59, dit « Hôtel Le Pacolet », à Rendeux, et adoptée définitivement le 31 octobre 2005 par le conseil communal de Rendeux, est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la commune de Rendeux est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art. 2.La prise de possession immédiate des biens est indispensable à la réalisation de l'assainissement de ce site, devenu un chancre paysager d'une part, et un danger pour les usagers de la voirie attenante, d'autre part.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Namur, le 14 décembre 2005.

A. ANTOINE