MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2005. - Projet d'arrêté ministériel fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des allocations de loyer

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement, Vu les articles 130, 131, 134 et 135 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, notamment son article 15;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargé du Logement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 15 de l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, des cessions de créance peuvent être accordées en faveur des organismes suivants : - les Centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale; - le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le.14 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, CH. PICQUE La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Mme Fr. DUPUIS