14 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86322000 et de domaine fonctionnel 098.020 du programme 098 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 février 2023 dans le cadre du Programme Wallonie 2020.eu;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 85121000/098.025, 83132000/100.002, 83132000/100.004, 84524000/100.019, 84524000/100.021 et 83122000/100.064 des programmes 098 et 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 21 juillet 2016, 6 octobre 2016, 7 décembre 2017, 8 mars 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 23 mai 2019, 16 janvier 2020, 2 avril 2020, 29 mai 2020, 12 novembre 2020, 17 juillet 2022, 2 février 2023 et 9 février 2023 dans le cadre des Programmes Interreg V - Euregio Meuse-Rhin, Interreg V - Europe du Nord-Ouest, Interreg V - France - Wallonie - Vlanderen, Interreg V - Grande Région et Wallonie 2020.eu;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 85112000/096.008, 83132000/100.001, 84140000/100.008, 84140000/100.009, 84353000/100.016, 84524000/100.018, 85122000/100.023, 86141000/100.024, 86141000/100.052, 83530000/100.053, 83122000/100.054, 83122000/100.055, 831320000/114.006 et 83122000/114.024 des programmes 096, 100 et 114 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 21 mai 2015, 2 juin 2016, 16 juin 2016, 23 juin 2016, 21 juillet 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 31 janvier 2019, 16 janvier 2020, 20 février 2020, 12 novembre 2020, 16 septembre 2021, 14 octobre 2021 et 3 février 2022 dans le cadre des Programmes Interreg V - Euregio Meuse-Rhin, Interreg V - France - Wallonie - Vlanderen, Interreg V - Grande Région et Wallonie 2020.eu, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 008 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 7 863 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 096, 098, 100 et 114 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

18 359

138 929

- 2 008

- 7 863

16 351

131 066

18

85112000

096.008

1 924

2 000

600

1 924

2 600

18

86322000

098.020

0

0

271

271

0

18

85121000

098.025

0

307

971

1 820

971

2 127

18

83132000

100.001

0

2 978

312

0

3 290

18

83132000

100.002

0

200

104

200

104

400

18

83132000

100.004

32

925

27

300

59

1 225

18

84140000

100.008

0

66

56

0

122

18

84140000

100.009

0

29

76

0

105

18

84353000

100.016

0

1 068

299

0

1 367

18

84524000

100.018

0

126

441

0

567

18

84524000

100.019

0

1 250

130

500

130

1 750

18

84524000

100.021

102

709

316

282

418

991

18

85122000

100.023

902

109

147

902

256

18

86141000

100.024

0

451

109

0

560

18

86141000

100.052

0

452

123

0

575

18

83530000

100.053

0

0

7

0

7

18

83122000

100.054

0

560

24

0

584

18

83122000

100.055

0

223

17

0

240

18

83122000

100.064

0

0

189

50

189

50

18

83132000

114.006

212

1 533

2 200

212

3 733

18

83122000

114.024

0

600

300

0

900

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 14 avril 2023.

E. DI RUPO W. BORSUS