14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel n° 116 portant retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 7 janvier 2001, 10 août 2001, 17 juillet 2002, 20 décembre 2002, 24 mars 2003 et 22 décembre 2003 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 13 juillet 2001 et 4 avril 2003, notamment les articles 74 et 75;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992, 25 février 1996 et 20 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est retiré, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2004.

Bruxelles, le 14 avril 2004.

Mme F. MOERMAN