14 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du Gouvernement désigné auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 277;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement. auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2008, Arrête :

Article 1er.Une indemnité forfaitaire annuelle de 991,57 euros est accordée au commissaire du gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est rattaché à l'indice pivot 138,01. Il est augmenté ou diminué de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Bruxelles, le 14 août 2008.

M. WATHELET