Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 14 août 2008

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/08/2008 pub. 10/09/2008 numac 2008003359 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité au Commissaire du Gouvernement désigné auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
^