13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, modifié par la loi du 19 décembre 2008 et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008.

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 20, 22, 27, 52, 60, 66, 71, 98, 112 et 130, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 10 janvier 2023, les 14 et 28 mars 2023, le 30 mai 2023, les 13 et 27 juin 2023 et les 6 et 11 juillet 2023 ;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 27 juin 2023 et le 11 juillet 2023 Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 21, 22, 23 et 29 juin 2023 et les 3,5,12,13,17,18,19, 20, 25 et 26 juillet 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 28 juin 2023 et des 5,6,7,13,17,20 et 26 juillet 2023;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités: CREON 25000, EZETIMIBE EG (PI-PHARMA), EZETIMIBE MYLAN (PI-PHARMA), EZETIMIBE SANDOZ (PI-PHARMA), FESOTERODINE AB, HERZUMA (ORIFARM), LETROZOLE EG (PI-PHARMA), SUGAMMADEX 100mg/mL (ASPEN), VYXEOS LIPOSOMAL notre Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 25 juillet 2023 en ce qui concerne la spécialité TECVAYLI;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 25 juillet 2023 en ce qui concerne la spécialité CABOMETYX;

Vu les notifications aux demandeurs des 7, 25, 26, 27 et 31 juillet 2023 Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 août 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la décision 74.362/2 du Conseil d'Etat de ne pas donner d'avis sur cette demande dans ce délai, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

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