REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, Vu le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 3.2.16, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 rélatif à la création d'une zone de basses émisions, l'article 21;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test basé sur le principe de handistreaming réalisé en application de l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et vu que cette arrêté n'a pas d'impact sur cette dimension;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'à partir du 1er octobre 2018 des amendes peuvent être infligées aux conducteurs des véhicules « interdits » qui circulent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la LEZ. Les conducteurs de ces véhicules qui doivent exceptionnellement entrer sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent acheter à partir du 1er octobre prochain un pass d'une journée afin d'éviter les amendes susmentionnées. L'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions prévoit que l'article 6, qui concerne le pass d'une journée, entre en vigueur à la date fixée par le Ministre. L'arrêté ministériel fixant cette date doit par conséquent être signé et publié avant le 1er octobre 2018;

Vu l'avis n° 64.210/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions, concernant le pass LEZ d'une journée, entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2018.

Bruxelles, le 13 septembre 2018.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL