13 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 8, quatrième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 38, 81bis et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 24 mai 2016, les 7, 10 et 21 juin 2016 et le 5 juillet 2016;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 3, 16 et 23 juin 2016 et les 1 et 13 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 mai 2016, des 17, 23 et 28 juin 2016 et des 1er, 7 et 15 juillet 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ACTAPULGITE, AZILECT 1 mg, COMTAN 200 mg, IMMUKINE, IMODIUM 2 mg, LOPERAMIDE EG 2 mg, LOPERAMIDE TEVA 2 mg, NORPROLAC 25 µg + 50 µg, NORPROLAC 75 µg, PREGABALINE KRKA 75 mg, PREGABALINE KRKA 150 mg, PREGABALINE KRKA 300 mg, RASAGILIN SANDOZ 1 mg, RASAGILINE AB 1 mg, RASAGILINE EG 1 mg, RASAGILINE HCS 1 mg, RASAGILINE TEVA 1 mg, SOSTILAR 0,5 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 14 juillet 2016 en ce qui concerne la spécialité LUCENTIS;

Vu les notifications aux demandeurs des 5, 7, 8, 11, 14, 15, 18, 26 et 27 juillet 2016;

Vu l'avis n° 60.023/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de la disposition de l'articles 1er, 3°, i), qui produit ses effets le 1er juillet 2016.

Bruxelles, le 13 septembre 2016.

Mme M. DE BLOCK