13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel concernant le revenu de référence 2001

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1988 et 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2000;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, le revenu de référence à prendre en considération doit être fixé chaque année, et que ce revenu est valable à partir du 1er janvier, Arrête :

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté concernant les aides à l'agriculture, est fixé à 989 000 BEF (24.516 EUR) pour l'année 2001.

Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 5 du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Namur, le 13 septembre 2001.

J. HAPPART