publié le 31 mars 2000
Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour les programmes de soins "pathologie cardiaque"
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022901
- pub.
- 31/03/2000
- prom.
- 13/09/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/09/13/1999022901/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour les programmes de soins "pathologie cardiaque"
La Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 6, § 1er, Arrêtent : Article unique. Le nombre de membres du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale des programmes de soins "pathologie cardiaque" est fixé à 12.
Bruxelles, le 13 septembre 1999.
La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE