13 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel portant nomination de membres et portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mai 2026 fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques. - Chambres francophones

Le Ministre des Pensions, Vu l'article 47 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948;

Vu l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2026 fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques. - Chambres francophones;

Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 18 mai 2026 fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques Chambres francophones est remplacé par ce qui suit : " arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques - Chambres francophones ".

Art. 2.Dans les articles 1er, 2 et 3 du même arrêté, les mots « désignés, pour faire partie » sont chaque fois remplacés par les mots « nommés membres ».

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « désignés, pour faire partie en qualité de commissaire-rapporteur pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots « nommés en qualité de commissaire-rapporteur pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « désignés, pour faire partie en qualité de représentant de l'Etat pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots « nommés en qualité de représentant de l'Etat pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ».

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « désignés, pour faire partie en qualité de greffier pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots « nommés en qualité de greffier pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ».

Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté, le mot « désigné, » est remplacé par le mot « nommé ».

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8 rédigé comme suit : «

Art. 8.Sont nommés jusqu'au 31 décembre 2027, en qualité de commissaire-rapporteur, représentant de l'Etat et greffier de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques dans les chambres francophones, les agents du Service fédéral des Pensions mentionnés ci-après : LEDANT Laetitia, PERROTTI Nathalie. ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 octobre 2026.

J. JAMBON