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M.B. Index des textes promulgués le 13 octobre 2026

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/10/2026 pub. 20/10/2026 numac 2026202746 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination de membres et portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mai 2026 fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques. - Chambres néerlandophones type arrêté ministériel prom. 13/10/2026 pub. 20/10/2026 numac 2026202747 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination de membres et portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mai 2026 fixant la composition de la Commission des pensions de réparation, de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques. - Chambres francophones
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