13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés La Taille et Champ de la Taille sis sur le territoire de la commune de Bièvre (Bellefontaine)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E., signé le 18 septembre 2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bièvre;

Vu l'avis sur l'étude de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E., en date du 10 juin 2015;

Vu le programme d'actions, tel que proposé et envoyé le 26 mai 2015 par le bureau d'études mandaté par l'exploitant de la prise d'eau, amendé par l'administration (Direction des Eaux souterraines) dans son avis susvisé, a été ensuite approuvé par la S.P.G.E. dans son avis remis en date du 23 juin 2015, à l'exception de la mesure proposée par l'administration (relative à la pose d'une clôture en zone IIa à 10 mètres de part et d'autre de la projection en surface du drain de la prise d'eau La Taille);

Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2016 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés La Taille et Champ de la Taille sis sur le territoire de la commune de Bièvre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 juillet 2016 au 2 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Bièvre, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prévention des prises d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;

Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 5 septembre 2016;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine, gravitaire, en nappe libre, d'une source à l'émergence par drain pour la prise d'eau La Taille et d'une source à l'émergence par drains (au nombre de 3) et murs drainants associés à un mur barrant pour la prise d'eau Champ de la Taille, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochées et éloignée, en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage

Code de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

LA TAILLE

63/4/9/007

BIEVRE (Bellefontaine)

DIV.10, SECT.B, n° 595k2

CHAMP DE LA TAILLE

63/4/9/008

BIEVRE (Bellefontaine)

DIV.10, SECT.B, n° 592k

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochées (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé BIE/BIE/2009/01-CAD dressé le 3 août 2009, consultable à l'administration.

La délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : -à l'administration communale de Bièvre qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur.

Namur, le 13 octobre 2016.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image