13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Six Planes « Source » et Six Planes « Puits » sis sur le territoire de la commune de Bièvre (Oizy)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E. signé le 18 septembre 2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bièvre;

Vu l'avis sur l'étude de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E., en date du 14 juillet 2015;

Considérant que le programme d'actions, tel que proposé et envoyé le 26 mai 2015 par le bureau d'études mandaté par l'exploitant des prises d'eau, accepté par l'administration (Direction des Eaux souterraines) dans son avis susvisé, a été ensuite approuvé par la S.P.G.E. en date du 27 janvier 2016, moyennant une réévaluation du coût du remplacement du réservoir enterré d'hydrocarbures, sis en zone de prévention IIb, passant à 15.000 € et de porter à 12 ans le délai d'application des mises en conformité des réservoirs d'hydrocarbures en zone de prévention IIa et IIb;

Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2016 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Six Planes « Source » et Six Planes « Puits » sis sur le territoire de la commune de Bièvre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 juillet 2016 au 2 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Bièvre, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prévention des prises d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;

Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 5 septembre 2016, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage

Code de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

SIX PLANES « SOURCE »

63/8/6/003

BIEVRE (Oizy)

DIV.7, SECT.A, n° 155f

SIX PLANES « PUITS »

63/8/6/002

BIEVRE (Oizy)

DIV.7, SECT.A, n° 155f

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé BIE/BIE/2009/06-CAD dressé le 6 août 2009, consultable à l'administration.

La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : -à l'administration communale de Bièvre qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur.

Namur, le 13 octobre 2016.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image