AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

13 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel définissant les modèles de documents en exécution des articles 5, 6, deuxième alinéa, 37, premier et deuxième alinéas et 55/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : -la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 9 mars 2018 portant la séance de formation complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, article 4, alinéa 1er, article 10, § 3, alinéa 1er et article 13, alinéa 2. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, article 6, troisième alinéa, article 37, premier et deuxième alinéas, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, et article 55/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par arrêté du 28 septembre 2018, l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B.

Art. 2.Le modèle de certificat de participation à la séance de mise à niveau visé à l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le modèle de certificat de demande de report de la séance de mise à niveau pour raison médicale visé à l'article 6, troisième alinéa, 1°, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le modèle de certificat de demande de report de la séance de mise à niveau en raison d'une privation de liberté visé à l'article 6, troisième alinéa, 2°, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le modèle de certificat de demande de report de la séance de mise à niveau pour cause de travail ou de service à l'étranger visé à l'article 6, troisième alinéa, 3°, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le modèle de certificat de demande de report de la séance de mise à niveau pour cause d'études à l'étranger visé à l'article 6, troisième alinéa, 4°, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le modèle de certificat de formation initiale visé à l'article 37, alinéa premier, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

Art. 8.Le modèle de certificat de formation supplémentaire visé à l'article 37, deuxième alinéa, de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 7 jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le modèle de procès-verbal visé à l'article 55/1 de l'arrêté du 28 septembre 2018 figure à l'annexe 8 jointe au présent arrêté.

Art. 10.L'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 établissant les modèles de certificat visés à l'article 6, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 13 novembre 2021.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

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