publié le 20 novembre 2019
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
13 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la
loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/12/2003
pub.
29/12/2003
numac
2003003536
source
service public federal budget et controle de la gestion
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004
type
loi
prom.
22/12/2003
pub.
29/12/2003
numac
2003003535
source
service public federal budget et controle de la gestion
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003
type
loi
prom.
22/12/2003
pub.
31/12/2003
numac
2003021247
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi portant des dispositions diverses
fermer et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l' article 18, alinéa 2;
Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émises le 22 juillet 2019, les 24 et 30 août 2019;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 21 août 2019 et les 6 et 9 septembre 2019 ;
Vu les accords du Ministre du Budget du 23 août 2019 et du 12 et 30 septembre 2019;
Vu les notifications au demandeur des 16, 19 et 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis n° 66.620/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes:
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 novembre 2019.
M. DE BLOCK