AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juillet 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 août 2014, Besluit :

Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2014, la redistribution suivante de la dotation : 1° la dotation du financement alternatif (GB0/1GI-D-2-Y/IS) est diminuée de 7.000 euros ; 2° la dotation du financement classique (GB0/1GI-D-5-Y/IS) est majorée de 7.000 euros.

Art. 2.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2014, la redistribution suivante des crédits d'engagement : 1° les crédits d'engagement du financement alternatif sont diminués de 7.000 euros.

Art. 3.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2014, la redistribution suivante des crédits de liquidation : 1° le crédit de liquidation du financement alternatif est diminué de 7.000 euros ; 2° le crédit de liquidation du financement classique est majoré de 7.000 euros.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2014.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN