13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre du "Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre de l'"Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Allocation de base 63.12.02;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Projets : Intitulé : Rénovation du bâtiment de l'ancien charbonnage du Mambourg à Charleroi;

Opérateur : Province du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 18.319,40 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0168 B;

Intitulé : Réaffectation du site "Pôle de convivialité" à Charleroi;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Crédits d'ordonnancement : 20.636,61 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0207 B;

Intitulé : Assainissement du site d'activité économique désaffecté dit "imprimerie Casterman" à Tournai;

Opérateur : Commune de Tournai;

Crédits d'engagement : 100.599,45 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 130.599,45 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0195 B;

Intitulé : Démolition d'une ancienne usine "Gossuin" à Boussu;

Opérateur : Commune de Boussu;

Crédits d'ordonnancement : 100.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0193 B;

Intitulé : Démolition d'une ancienne boulangerie industrielle occupant une partie des bâtiments du site charbonnier du "Crachet" - "Boulangerie Godefroid" à Frameries;

Opérateur : Commune de Frameries;

Crédits d'ordonnancement : 100.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;

Intitulé : Reconversion du site SNCB de "l'Arsenal" de Pont-à-Celles;

Opérateur : Commune de Pont-à-Celles;

Crédits d'ordonnancement : 366.876,95 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0171 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation d'une ancienne tannerie et d'un ancien lavoir imbriqué dans l'habitat - Site dit "Tannerie Spinette" à Soignies;

Opérateur : Commune de Soignies;

Crédits d'ordonnancement : 243.590,45 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0212 B;

Intitulé : Démolition des bâtiments industriels de l'ancienne "Brasserie Grenier" et reconstruction de locaux destinés à accueillir un service d'accueil de jour pour adultes;

Opérateur : Province du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 250.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0182 B;

Intitulé : Démolition des anciens bâtiments d'une cimenterie "Cimenterie de Thieu" à Le Roeulx;

Opérateur : Commune de Le Roeulx;

Crédits d'ordonnancement : 150.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0185 B;

Intitulé : Anciennes usines Ernalsteen - Assainissement du bâtiment situé à l'extrémité ouest du site non concerné par les phases précédentes des projets (traitement façades et toiture);

Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 65.222,44 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0170 B;

Intitulé : Anciennes usines Ernaelsteen - Assainissement durable du site menacé par les crues de la Dendre en créant un bassin d'orage dans la partie non bâtie du site (rive gauche);

Opérateur : Commune de Leuze-en-Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 27.453,77 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0169 B;

Intitulé : Assainissement et réhabilitation du site dit "Terril du Carabinier" à Aiseau-Presles;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Crédits d'ordonnancement : 4.554,55 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0214 B;

Intitulé : Assainissement et réaffectation en zone d'espace public d'un ancien terril;

Opérateur : Commune de La Louvière;

Crédits d'ordonnancement : 60.490,15 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0200 B;

Allocation de base 63.13.02;

Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Assainissement du site dit "Bouille" à Ans;

Opérateur : Commune d'Ans;

Crédits d'ordonnancement : 18.774,95 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50400 0114 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 101 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence 1.557 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 13 novembre 2008.

A. ANTOINE