13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar

Le Ministre des Finances, Vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays;

Vu le Règlement (CE) n° 1883/2002 de la Commission du 22 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et de valeurs entre la Belgique et l'étranger, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974, du 2 janvier 1991 et du 28 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative annexée au Règlement (CE) n° 1883/2002 de la Commission du 22 octobre 2002 ajoute des noms sur la liste des personnes visées par l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations en la matière, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes visées par le Règlement n° 1081/2000, annexée à l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 octobre 2002.

Bruxelles, le 13 novembre 2002.

D. REYNDERS

Annexe Liste des personnes visées à l'article 1er du règlement (CE) n° 1883/2002 de la Commission Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS