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13 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur juridique général près de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Par arrêté ministériel du 13 mars 2024, M. André Tulcinsky, avocat, est nommé en tant qu'assesseur juridique général près de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de six ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 2024 et est publié par extrait au Moniteur belge.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans un délai de soixante jours après cette publication. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat).