AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

13 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant les procédures de tenue à jour et fixant les spécifications de notification et « as-built » pour la tenue à jour du GRB (fichier de référence à grande échelle)

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) », l'article 6, alinéa 2, et l'article 13, § 6, modifié par les décrets des 21 avril 2006 et 20 février 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB), les articles 8 et 9 ;

Vu les avis du conseil GRB, rendus les 4 décembre 2015 et 10 février 2017 ;

Vu les propositions du groupe de pilotage « GDI-Vlaanderen » des 16 décembre 2015 et 22 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis 60.265/3, donné le 17 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° initiateur GRB : les organisations suivantes prennant elles-mêmes les initiatives de travaux effectués à l'infrastructure routière, hydraulique ou ferroviaire donnant lieu aux modifications au GRB : a) la Région flamande ;b) la Communauté flamande ;c) une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ;d) une agence autonomisée externe de droit public ;e) une agence autonomisée externe de droit privé ;f) un organisme public flamand ;g) une province ou commune ;h) un gestionnaire du réseau d'un réseau de distribution physique ;2° plan « as-built » GRB conforme : un plan de la situation telle que mesurée après les travaux effectués à l'infrastructure routière, hydraulique ou ferroviaire conformément aux spécifications charpentes GRB ;3° agence : l'agence, visée à l'article 2, 4°, du décret du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) ».

Art. 2.L'initiateur GRB transmet un plan « as-built » GRB conforme à l'agence. Les spécifications charpentes GRB comprennent les spécifications charpentes de base GRB, visées à l'article 5.

Le plan « as-built » GRB conforme remplit les critères suivants : 1° la zone éventrée des travaux dépasse cinquante mètres carrés ;2° les travaux ont un impact sur les données du GRB ;3° les travaux comprennent plusieurs objets modifiés.

Art. 3.Au plus tard un mois suivant la réception provisoire, les plans « as-built » GRB conformes sont gratuitement fournis à l'agence par les modalités mises à disposition sur le site web de l'agence.

Lors de travaux effectués en phases pendant plusieurs années, l'initiateur GRB peut, en concertation avec l'agence, apporter des plans « as-built » GRB conformes de sous-zones.

Art. 4.L'agence exerce du contrôle sur les plans « as-built » GRB conformes fournis conformément aux spécifications de qualité des spécifications charpentes de base GRB, visées à l'article 5, avant de valider ces plans et de les intégrer dans le GRB.

Art. 5.La version de base et les versions mises à jour plus tard des spécifications charpentes de base GRB pour mesures terrestres, sont mises à disposition sur le site web de l'agence, conformément à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB).

Art. 6.Les dérogations telles que visées à l'article 13, § 2, du décret GRB, sont notifiées dans les trois mois suivant leur constatation, conformément aux modalités et spécifications de notification fixées par les initiateurs GRB, et mises à disposition sur le site web de l'agence.

Bruxelles, le 13 mars 2017.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS