13 MARS 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2004 pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juillet 2006;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 12 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.Les emplois de collaborateur repris dans l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, sont répartis comme suit : -489 emplois de collaborateur sont rémunérés par l'échelle de traitement D3; - 562 des emplois de collaborateur sont rémunérés par l'échelle de traitement D4; - 217 des emplois de collaborateur sont rémunérés par l'échelle de traitement D5.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 juillet 2004 pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, et cesse d'être en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 13 mars 2007.

Mme L. ONKELINX