13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant modification des commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2000 nommant les membres des commissions de défense sociale;

Attendu qu'en raison de la fermeture définitive de l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin, les dossiers dépendant de la commission de défense sociale auprès de cet établissement sont désormais traités par la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Namur;

Attendu que le ressort territorial actuel de l'annexe psychiatrique de la prison de Namur se trouve ainsi élargi de manière à inclure également les arrondissements judiciaires de Liège, Hasselt, Tongres et Verviers;

Attendu qu'il y a lieu d'assurer le suivi des dossiers en cours et de donner à la commission de défense sociale de Namur les moyens de faire face à l'augmentation du nombre de dossiers ainsi engendrée, Arrête :

Article 1er.Ont été désignés par le premier président de la cour d'appel de Liège en qualité de présidents suppléants à la commission de défense sociale de la prison de Namur, pour un terme prenant fin le 31 août 2003 : M. H.P. GODIN, président à la Cour d'appel de Liège;

Mme A. FRESON, conseiller à la Cour d'appel de Liège;

M. M. DEWART, conseiller à la Cour d'appel de Liège;

M. A. MANKA, juge au Tribunal de première instance de Liège.

Art. 2.Est nommé en qualité de membre avocat suppléant à la commission de défense sociale de la prison de Namur, pour un terme prenant fin le 31 août 2003 : M. J. HERBIET.

Art. 3.Sont nommés en qualité de membre médecin suppléant à la commission de défense sociale de la prison de Namur, pour un terme prenant fin le 31 août 2003 : M. F. GOFFIOUL;

M. J.M. GERNAY;

M. W. DENYS. Bruxelles, le 13 mars 2003.

M. VERWILGHEN