13 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux lettres de pavillon

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 : 1° relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance;2° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires;3° modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, notamment l'article 13, § 4; Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 1992 relatif aux lettres de pavillon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la pratique a démontré que le modèle des lettres de pavillon doit être adapté pour permettre d'optimaliser davantage l'informatisation du service concerné et de sécuriser la délivrance des lettres de pavillon;

Considérant que beaucoup de propriétaires de bateaux de plaisance demandent une lettre de pavillon dès le mois de mars en prévision des mois d'été;

Considérant qu'il s'impose dès lors d'introduire sans délai un modèle de lettre de pavillon, Arrête :

Article 1er.La lettre de pavillon non commerciale pour les bateaux de plaisance a le modèle, décrit à l'annexe 1.

Art. 2.La lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport maximum de 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux a le modèle, décrit à l'annexe 2.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 21 septembre 1992 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mars 2000.

Mme I. DURANT

Annexe 1 Modèle de lettre de pavillon non commerciale pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent être loués ou utilisés pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux (article 13, § 1er, 1er alinéa) A. Dimensions 1. Globales Largeur : 29,7 cm Hauteur : 21 cm 2.De chaque volet (au total 4) Largeur : 14,85 cm Hauteur : 21 cm B. Couleur Bleu clair avec inscriptions et caractères noirs C. Qualité Papier cartonné de registre souple D. Contenu Volet 1 (recto) Titres avec armoiries du Royaume Place réservée au cachet de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Volets 2 et 3 (verso) Numéro de la lettre de pavillon Signalement et description du bateau de plaisance Identification du (des) propriétaire(s) Numéro d'inscription dans le registre des bateaux de plaisance Déclaration officielle contenant l'autorisation d'arborer le pavillon belge et formule de protection Période de validité Mention que le bateau de plaisance ne peut être loué ou utilisé pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux Signature du (des) propriétaire(s) Volet 4 (recto) Les traductions des données principales de la lettre de pavillon en néerlandais, anglais, allemand, espagnol, italien.

Ci-dessous le modèle, in extenso, de la lettre de pavillon non commerciale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2000.

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Pour la consultation du tableau, voir image Les autorités étrangères et leurs subordonnés sont invités à accorder accueil, faveur et assistance au titulaire de la présente lettre de pavillon ainsi qu'au bateau de plaisance couvert par la présente (volet 3 ) (luik 3).

Les caractéristiques du bateau de plaisance sont indiquées au volet 2 (luik 2).

Le(s) nom et prénoms ainsi que la nationalité du (des) propriétaire(s) figurent aux volets 2 et 3 (luik 2, 3).

Ce bateau de plaisance est autorisé par la présente à arborer le pavillon national belge à la corne de pavillon du mât (ou à la corne d'artimon s'il y a plusieurs mâts) ou à la gaule d'enseigne à l'arrière du bateau.

La durée de validité de la lettre de pavillon est indiquée au volet 3 (luik 3).

Ce bateau de plaisance ne peut être loué ou utilisé pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux.

The foreign authorities and their subordinates are invited to welcome, favour and help the holder(s) of this certificate as well as the pleasure craft covered by this certificate (panel 3) (luik 3).

The characteristic features of the pleasure craft are mentioned on panel 2 (luik 2).

The name and forenames and the nationality of the owner(s) are mentioned on panel 2 and 3 (luik 2, 3).

This pleasure craft is herewith authorized to fly the Belgian national flag on the monkey-gaff (or on the spanker gaff if there are several masts) or on the flagstaff at the stern of the pleasure craft.

The validity period of the flagcertificate is mentioned on panel 3 (luik 3).

This pleasure craft may not be hired or used for the remunerated transport of passengers, goods or animals.

Auslandische Behörden und ihre nachgeordneten Behörden werden gebeten, dem Inhaber dieses Flaggenbriefes und dem betreffenden Freizeitfahrzeug/yacht (Wasserfahrzeug für private und sportliche Zwecke) Aufnahme, Schutz und Unterstützung zu gewähren (Blatt 3) (luik 3).

Die technischen Angaben des Fahrzeugs sind in Blatt 2 (luik 2) aufgeführt.

Name, Vomame and Staatsangehörigkeit des/der Eigentümer(s) sind auf Blatt 2 bzw. 3 (luik 2, 3) angegeben.

Dem Fahrzeug wird hiennit genehmigt, die belgische Nationalflagge entweder an der Flaggengaffel des Mastes (oder am Besanmast, falls es mehrere Masten gibt) oder am Flaggenstock auf dem Hinterschiff zu führen.

Blatt 3 (luik 3) erwahnt die Gultigkeitsdauer des Flaggenbriefes.

Dieses Freizeitfahrzeug/yacht darf weder für die Passagierebeförderung gegen Entgelt, noch für die Beförderung von Gütern oder Tieren vermietet bzw. genutzt werden.

Por la presente patente de pabellón, las autoridades extranjeras y sus subordinados, son invitados a conceder acogida, favor y asistencia al titular de ésta, as¤ como a la embarcación de recreo (yate) cubierta por la misma. (folio 3) (luik 3).

Las caracter¤sticas de la embarcación de recreo estssn indicades en el folio 2 (luik 2).

El (los) nombre(s) y appellido(s) asi como la nacionalidad del (de los) propietario(s) figuran en los folios 2 y 3 (luik 2, 3).

Esta embarcación de recreo esta autorizada por la presente a enarbolar el pabellón nacional belga en el asta del palo (o. si hay varios palos, en el del palo de mesana) o en el asta de la bandera, en la popa del barco.

El per¤odo de validez de esta patente de pabellón estss indicado en el folio 3 (luik 3).

Esta embarcación de recreo no puede ser alquilada o utilizada para el transporte remunerado de pasajeros, bienes o animales.

Le autorità estere e i loro dipendenti sono invitati a concedere, accoglienza, favore e assistenza al titolare della presente lettera di bandiera, nonché all' unità da diporto coperta dalla presente. (foglio 3) (luik 3). Le caratteristiche dell' unità da diporto vengono indicate al foglio 2 (luik 2).

Il nome e cognome nonché la nazionalità del proprietario vengono indicati ai fogli 2 e 3 (luik 2, 3).

Questa unità da diporto è autorizzata tramite la presente ad alzare la bandiera nazionale belga (o in caso di più alberi al corno dell' albero di mezzana) o all' albero di bandiera dietro sulla poppa. Il periodo di validità della lettera di bandiera viene menzionato sul foglio 3 (luik 3). Questa unità da diporto non pu~ essere noleggiata o utilizzata per il trasporto di passegeri, di beni o di animali.

Annexe 2 Modèle de lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport maximum de 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux (article 13, § 1er, 2e alinéa) A. Dimensions 1. Globales Largeur : 29,7 cm Hauteur : 21 cm 2.De chaque volet (au total 4) Largeur : 14,85 cm Hauteur : 21 cm B. Couleur Jaune avec inscriptions et caractères noirs C. Qualité Papier cartonné de registre souple E. Contenu Volet 1 (recto) Titres avec armoiries du Royaume.

Place réservée au cachet de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Volets 2 et 3 (verso) Numéro de la lettre de pavillon Signalement et description du bateau de plaisance Identification du (des) propriétaire(s) Numéro d'inscription dans le registre des bateaux de plaisance Déclaration officielle contenant l'autorisation d'arborer le pavillon belge et formule de protection Période de validité Mention que le bateau de plaisance peut être loué ou utilisé pour le transport de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux Signature du (des) propriétaire(s) Volet 4 (recto) Les traductions des données principales de la lettre de pavillon en néerlandais, anglais, espagnol, italien.

Ci-dessous le modèle, in extenso, de la lettre de pavillon commerciale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2000.

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Pour la consultation du tableau, voir image Les autorités étrangères et leurs subordonnés sont invités à accorder accueil, faveur et assistance au titulaire de la présente lettre de pavillon ainsi qu'au bateau de plaisance couvert par la présente (volet 3 ) (luik 3).

Les caractéristiques du bateau de plaisance sont indiquées au volet 2 (luik 2).

Le(s) nom et prénoms ainsi que la nationalité du (des) propriétaire(s) figurent aux volets 2 et 3 (luik 2, 3).

Ce bateau de plaisance est autorisé par la présente à arborer le pavillon national belge à la corne de pavillon du mât (ou à la corne d'artimon s'il y a plusieurs mâts) ou à la gaule d'enseigne à l'arrière du bateau.

La durée de validité de la lettre de pavillon est indiquée au volet 3 (luik 3).

Ce bateau de plaisance peut être loué ou utilisé pour le transport de 12 passagers maximum, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux.

The foreign authorities and their subordinates are invited to welcome, favour and help the holder(s) of this certificate as well as the pleasure craft covered by this certificate (panel 3) (luik 3).

The characteristic features of the pleasure craft are mentioned on panel 2 (luik 2).

The name and forenames and the nationality of the owner(s) are mentioned on panel 2 and 3 (luik 2, 3).

This pleasure craft is herewith authorized to fly the Belgian national flag on the monkey-gaff (or on the spanker gaff if there are several masts) or on the flagstaff at the stern of the pleasure craft.

The validity period of the flagcertificate is mentioned on panel 3 (luik 3).

This pleasure craft may be hired or used for the remunerated transport of maximum 12 passengers, but not for the transport of goods or animals.

Ausländische Behörden und ihre nachgeordneten Behörden werden gebeten, dem Inhaber dieses Flaggenbriefes und dem betreffenden Freizeitfahrzeug/yacht (Wasserfahrzeug für private und sportliche Zwecke) Aufnahme, Schutz und Unterstützung zu gewähren (Blatt 3) (luik 3).

Die technischen Angaben des Fahrzeugs sind in Blatt 2 (luik 2) anfgeführt.

Name, Vorname and Staatsangehörigkeit des/der Eigentümer(s) sind auf Blatt 2 bzw. 3 (luik 2, 3) angegeben.

Dem Fahrzeug wird hiermit genehmigt, die belgische Nationalflagge entweder an der Flaggengaffel des Mastes (oder am Besanmast, falls es mehrere Masten gibt) oder am Flaggenstock auf dem Hinterschiff zu führen.

Blatt 3 (luik 3) erwähnt die Gültigkeitsdauer des Flaggenbriefes.

Dieses Freizeitfahrzeug/yacht darf für die Beförderung von maximum 12 Passagieren gegen Entgelt, nicht aber für die Beförderung von Gütern oder Tieren vemmietet bzw. genutzt werden.

Por la presente patente de pabellón, las autoridades extranjeras y sus subordinados, son invitados a conceder acogida, favor y asistencia al titular de ésta, as¤ como a la embarcación de recreo (yate) cubierta por la misma. (folio 3) (luik 3).

Las caracteristícas de la embarcación de recreo están indicadas en el folio 2 (luik 2).

El (los) nombre(s) y appellido(s) as¤ como la nacionalidad del (de los) propietario(s) figuran en los folios 2 y 3 (luiken 2, 3).

Esta embarcación de recreo está autorizada por la presente a enarbolar el pabellón nacional belga en el asta del palo (o, si hay varios palos, en el del palo de mesana) o en el asta de la bandera, en la popa del barco.

El per¤odo de validez de esta patente de pabellón estss indicado en el folio 3 (luik 3).

Esta embarcación de recreo puede ser alquilada o utilizada para el transporte remunerado de doce pasajeros al máximo, pero no para el transporte de bienes o animales.

Le autorità estere e i loro dipendenti sono invitati a concedere, accoglienza, favore e assistenza al titolare della presente lettera di bandiera, nonché all' unità da diporto coperta dalla presente. (foglio 3) (luik 3) Le caratteristiche dell' unità da diporto vengono indicate al foglio 2 (luik 2). Il nome e cognome nonché la nazionalità del proprietario vengono indicati ai fogli 2 e 3 (luik 2, 3).

Questa unità da diporto è autorizzata tramite la presente ad alzare la bandiera nazionale belga (o in caso di più alberi al corno dell' albero di mezzana) o all' albero di bandiera dietro sulla poppa.

Il periodo di validità della lettera di bandiera viene menzionato sul foglio 3 (luik 3).

Questa unità da diporto può essere noleggiata o utilizzata per il trasporto di al massimo 12 passegeri ma non per il trasporto di beni o di animali.